PUBLIC, CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ABATTAGE INCRIMINE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS L'ENCEINTE D'UN ABATTOIR, NI PAR UNE PERSONNE AYANT, SUR SIMPLE DEMANDE ECRITE ADRESSEE A LA PREFECTURE (SERVICES VETERINAIRES

retenant que les augmentations de salaire effectuées par monsieur L... étaient nettement inférieures à celles prévues par la convention collective nationale du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires

Gallais, qui a pour activité le négoce de viandes et d'animaux, un bovin qui, après son abattage, s'est révélé atteint de plusieurs maladies et a fait l'objet, pour ce motif, d'une saisie des services vétérinaires

une fonction d'engagement et de responsabilité notamment en ce qui concerne la lutte contre les fraudes, la concurrence déloyale, la qualité des produits vendus eu égard aux exigences des services vétérinaires

conseiller ALPHAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA INSTRUMENTS de MEDECINE VETERINAIRE

Georges X..., négociant en ovins dans l'Allier ; que, le 22 novembre 1985, plusieurs bêtes de ce lot ayant présenté des signes de maladie, le docteur vétérinaire Dancourt a diagnostiqué l'affection dite

sans factures s'appuyant sur des factures rédigées par celui-ci ; que selon les instructions reçues, le poids des marchandises détruites comprenait celui des emballages, poids attesté par le service vétérinaire

excéder la mesure qu'impose une information prudente et avisée, ni recourir à une injuste agression, a retenu qu'en faisant état d'un risque de fraude à la loi du 16 juillet 1974, relative à l'usage vétérinaire

réelle et sérieuse ne pouvait exister en la matière, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du rapport des services vétérinaires

Tagliante X..., fonctionnaire des services vétérinaires du ministère de l'Agriculture, a fait l'objet en 1984 d'une décharge d'activité au profit de la Fédération générale des salariés des organisations

1999 résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui n'y était contraint ni par la loi, ni par la convention collective, et qui se prévalaient de deux rapports de la direction des services vétérinaires

les conditions requises pour être "réinscrit" sur la liste des experts judiciaires et que les besoins des juridictions du ressort étaient d'ores et déjà satisfaits dans la spécialité du requérant (vétérinaire

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ampli CDPV, L'Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, Société Nationale Mutualiste des Chirurgiens dentistes, pharmaciens, vétérinaires

qu'ultérieurement, la DCCRF a autorisé la commercialisation des bocaux mais sous le nom de "foie gras d'oie" et non plus de "foie gras entier" ; que, parallèlement à cette procédure, les services vétérinaires

consécutif à un arrêt de l'exploitation était établie puisque le maître de l'ouvrage n'avait pas obtenu, pour des raisons non imputables au sous-traitant, l'agrément de ses installations par les services vétérinaires

qu'il précise que la coopérative fournit les sociétaires coopérateurs directement ou indirectement par l'intermédiaire de CERP en produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire

l'hygiène, la salubrité et autres causes et sera tenu d'exécuter les travaux qui seraient prescrits à ce sujet dans les lieux loués (article 5-2) ; que dans les courriers adressés par les services vétérinaires

L'ordonnance prescrivant ce supplément, rédigée par le Dr X..., vétérinaire, ne permet pas plus de la définir, et la vitamine B2 n'y est pas citée.

IL NE L'A PAS FAIT DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE AVEC L'INTENTION DE NUIRE AUX INTERETS DU FISC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE VETERINAIRE

MARQUISIEN, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ; QU'AU DECHARGEMENT, A DUNKERQUE, LE 13 JANVIER 1969, CES QUEUES DE LANGOUSTES FURENT DECLAREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION PAR LE VETERINAIRE