Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° U 17-13.471 de la société : Vu les articles 26, 26-2, 27 et 27-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir relativement à sa demande au titre de la nullité de la rupture, alors, selon le moyen, que dans le cas d'une rupture conventionnelle

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K...

recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...]                , venant aux droits de l'URSSAF de Paris - région parisienne, contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture conventionnelle était valable et d'avoir en conséquence débouté M.

Toutefois le VRP bénéficiera d'une garantie minimale de rémunération annuelle telle que prévue par la Convention collective proratisée compte tenu de son activité.

collective des industries chimiques ; que la société IGOL FRANCE est une société de conception, fabrication et commercialisation de lubrifiants, graisses, huiles de coupe solubles et entières, dégraissants

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE 2.

20 de la convention collective nationale du personnel salarié de cabinets d'avocats, faute pour l'employeur d'effectuer immédiatement le paiement des indemnités dues de même que tous salaires arrièrés

collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Highfi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à

le moyen, 1) que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen, pris en telle ou telle de ses branches, aura pour inéluctable conséquence, en application de l'article

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Reder et autre Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé

Par ailleurs, en application de l'article 48 de notre convention collective, j'ai sollicité par courrier du 20 novembre 2013 le conseil de discipline, auquel votre situation a été soumise le 18 décembre

[Y], demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Deveryware PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l&