de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31

Mme [D] fait grief à l'arrêt du 30 janvier 2022 de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 5 545,03 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêté au 31 août 2017

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), M. et Mme [M] (les vendeurs) ont conclu, le 31 juillet 2015, avec M. et Mme [K] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur

Par un jugement du 31 mai 2017, revêtu de l'exécution provisoire, un tribunal de commerce a condamné M. [G] à payer à la société SFR la même somme et débouté M.

30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période triennale au cours de laquelle il aura atteint l'âge de la retraite, soit le 31

municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31

l'arrêt attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction poursuivie et le qualifie à tort du délit ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 31

francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 31

Ambroise, demeurant à Merville (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Y...

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est 5, avenue Kléber, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31

l'initiative de Pierre X..., ancien directeur de cette association et ancien adjoint au maire, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au visa de l'article 31

l'initiative de Pierre X..., ancien directeur de cette association et ancien adjoint au maire, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au visa de l'article 31

pour statuer sur les intérêts civils ; 2°) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31

fait grief à l'arrêt de retenir que l'obligation de raccordement au chauffage urbain n'a pas été transmise au centre hospitalier et lui est inopposable, alors, selon le moyen, que l'acte de cession du 31

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

décembre 2007, la seconde jusqu'au 31 décembre 2008, été les employeurs de M.

l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures d'exécution, 1er de la loi 68-1250 du 31

des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 8, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31