593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1134 du code civil ; 2°/ que la convention de coproduction du 19 octobre 2012 stipulait, en son article 2.10, que « le versement de l'excédent de marge et des charges supportées par la SAS Semaf sera

L 1152-1 du Code du Travail.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

L. 236-3 et L. 236-14 du code du commerce, ensemble l'article L. 244-2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que toute action aux fins de recouvrement

1134 du code civil, applicable en la cause, ensemble l'article L. 3141-26 code du travail ; Attendu que pour allouer la somme de 19 437,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés, l

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée

Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

juillet 1969 dispose : " sont considérés comme fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes : 1 ) les marchandises pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

L. 2315-8 et L. 2315-10 dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1315 (devenu 1153) du code civil ; ALORS, 2°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des

132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement