29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

composée ; Condamne l'établissement public CIST aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public CIST à payer la somme de 3000 euros à Mme O... ; Dit que sur

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, des règles gouvernant l'indivisibilité et des articles 815, 822 et 824 anciens du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERG-IMC (Informatique, méthodologie, communication), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'acte du 13 mai 2011 et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse la responsabilité

un acte de gestion, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Vitarmonyl, alors, selon le moyen : 1 / que les abus de la liberté de la presse prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code

, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que les consorts [K]-[S] se sont fondés sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Le Camélia s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure