X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des éléments comparatifs du marché de retenir une telle évaluation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet

(Nord) et immatriculé au SIRET sous le n°39862333000022, l'avait été, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil).

dans une maison adaptée permettrait de diminuer les heures d'aide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

La société Act Performance a perçu une rémunération de 294 euros comme prévu dans le mandat.

à l'employeur », la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé l'intention de nuire qu'aurait eu le salarié à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Cour de renvoi a statué

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

résulte des mentions de l'ordonnance que l'auteur de la requête a au moins le grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des articles L. 16

sort, sans qu'il soit possible de déterminer lequel, a prêté le serment de l'article 304 du Code de procédure pénale ; que cette omission est d'autant plus grave que l'un des jurés supplémentaires a dû

des abandons de créances opérés en 1999, 2000 et 2001, la cour d'appel a méconnu son office et violé ensemble les articles L. 624- du code de commerce et 232 du code de procédure civile ; 2°- ALORS

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas relevé de prérogatives révélatrices de l'exercice d'un droit de propriété, n'a pas caractérisé la fraude fiscale et a ainsi violé les articles 324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts