, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans

second prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en ce qui concerne les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, indiquer seulement les modalités

de vie, sans violer l'article 272, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 30 juillet 2000 ; 2 ) que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la somme demandée, le juge doit fixer les modalités

congés ; que c'est le nombre de congés acquis qui détermine l'indemnité légale de congés payés puisque la prime n'est pas individualisée ni fixée en fonction du salaire de base ; qu'en écartant cette modalité

ayant eu lieu le 25 mai 1993, et ordonné la modification de l'accord préélectoral concernant le vote par correspondance, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas précisé en quoi les modalités

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande indemnitaire contre le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir que la banque leur avait fait souscrire un emprunt dont les modalités

le dépôt des candidatures qui avait été fixé par l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors surtout qu'en se fondant sur l'usage antérieur sans constater que les modalités

dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies ou courroies situées à une hauteur de 2,2 mètres au troisième étage du moulin

laquelle la zone de démarche de Mme X... qui conservait son statut et sa rémunération, n'était pas encore définie, que la restructuration du service n'était encore qu'à l'état de projet, dont certaines modalités

les juridictions, par l'effet des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, modifiés en vue de permettre la signature d'une convention nationale, intervenue le 5 février 2021, selon des modalités

[B] [K] une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, sans constater que la destination de ces parties privatives ou les modalités de leur jouissance

l'appréciation de la cohabitation la circonstance que le mineur pensionnaire dans un établissement effectuait des stages chez ses parents agriculteurs, de sorte que l'internat ne constituait qu'une modalité

de la décision attaquée qu'à l'audience du 10 décembre, Nadia Z..., épouse X..., appelée par le président à déposer oralement, sans prestation de serment, sur la personnalité de l'accusé et sur sa moralité

la possibilité pour le salarié d'accepter la forfaitisation de sa rémunération suppose qu'il y ait eu un accord sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées en moyenne mensuellement et sur les modalités

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours

l'instance devant la CIVI, puis en appel, n'a pas réussi à produire le moindre document relatif aux ressources et charges de [M] [P]", ni "aucun élément relatif à leur éventuelle vie commune ni aux modalités

La société Kuehne+Nagel (la société) a communiqué à cette occasion le bilan de données économiques et sociales, le bilan sur l'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2019, le bilan intermédiaire

..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., Parc Bel Ombre, 2°/ la société anonyme BORMAT, dont le siège est à Gignac La Nerthe (Bouches-du-Rhône), route nationale 568, quartier du Billard

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 2 juillet 1987), qu'au cours d'une partie de billard

La mise en place de la nouvelle machine a été évoquée lors des CHSCT du 20 février, 22 mai et 18 septembre 2014 ; - le plan de prévention des risques du groupe Bigard fait mention, dans son annexe, du