Q..., la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte sociale européenne ; 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom ; que cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte

décembre 1964 et du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 ne concernant que des faits commis pour le compte des pays européens de l'axe et la Charte

recettes, notamment en 1997 et 1998 ; que les choix opérés pour aménager le navire, comme l'ancrage en Méditerranée et non aux Antilles ou le choix de la version " propriétaire " au lieu de la version " charter

[I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux

n'était pas assurée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interprétés à la lumière de l'article 7 de la Charte

DUBITATIFS EQUIVALENTS AU DEFAUT DE MOTIFS ET PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR PRECISE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CHARTE

(Selarl MJ CORP), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée : "- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (

profit : 1 / de la société Alpha associés, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), 89, rue Taitbout, prise en sa qualité de gérante des FCP Alpha Ventures I, II et III, 2 / de la société Charter

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de cette Convention, 47 de la charte

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 7, 47 et 52 de la charte

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 10 et 11 de la Charte

Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

. ; que Madame E... invoque, enfin le défaut de signature d'une charte aéronautique ce qui selon elle était un obstacle à la vente ; mais que la signature de cette charte ne constitue pas une condition

rupture illicite et condamner la société Socolit au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre au titre de l'indemnité de cherté

grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 et 2 de la charte du football professionnel ; Attendu que, selon ce texte, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum

SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST SOUMISE A CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE