Data sollicite, en application des articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des saisies pour violation du secret des correspondances avocat-client

2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à Mme Anne C... , domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Robert Z... et de légataire universelle de Clémentine

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 octobre 2005) d'avoir fixé la résidence de ses deux enfants, Clément

Clément B... ; que saisi d'une demande de partage judiciaire des biens de la succession, le tribunal de grande instance a notamment dit qu'une donation du 25 novembre 1995 de A...

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SNC Clément et compagnie, de la

Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 mai 1996 par la société Les Maisons de Stephanie, aux droits de laquelle a succédé la société Clément

et Mme X... agissant personnellement et es qualités de représentants légaux et de leur fils mineur Fabrice Botte (devenu majeur le 21 juin 1996) à l'encontre du jugement du tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand

l'arrêt attaqué déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie Axa France Vie ; "aux motifs que "... si la compagnie d'assurances Axa a bien remboursé un certain nombre de ses clients

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en passant sous silence le moyen précis d'Agro 56, appuyé par les réclamations de son client

être constitué que de sommes versées par l'acquéreur au vendeur, à l'exclusion des sommes versées à des tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Coretab fabriquait et livrait à ses clients

garde, d'informer la caution non avertie des risques liés à l'opération que le prêt cautionné a pour objet de financer ; que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client

grief à l'arrêt (Poitiers, 6 mars 2001) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant, pour décharger le garagiste de ses obligations de résultat et de conseil, que son client

X... s'étant vu remettre le 16 mai 1984, par une cliente de la société Miko, une somme d'argent en espèces correspondant à un lot de marchandises, n'avait pas à son retour rendu cette somme en même temps

et frais professionnels sur la base de 3 300 kms par vendeur et par mois, tout en relevant que le litige porte sur la part que peuvent représenter sur les 3 300 kms mensuels les essais faits par les clients

septembre 2006, date d'arrêté du bilan pris en considération pour la détermination du prix de cession, retient que la surélévation des prestations en cours, à hauteur de 63 535 euros, et du compte client

rémunération" du contrat litigieux, ne stipulant une commission que sur la "prime nette du mandat", à laquelle n'étaient pas assimilables les unités de renseignements fixées unilatéralement par les clients

secteur, d'avoir affirmé que les attestations produites par le salarié ne contredisaient pas les déclarations faites par le supérieur hiérarchique de l'intéressé faisant état du mécontentement des clients

Camus avait exécuté son obligation de retirement, le simple fait que les marchandises vendues soient stockées chez un tiers, dans des tonneaux dont il est constaté qu'ils sont à la disposition des clients

si début 1985, elle avait décidé de suspendre le commissionnement et la prise d'ordre concernant, au Havre, la Parfumerie Maritime et ses annexes, d'une part "ces magasins ne constituaient pas des clients

n'ayant jamais été accompagné de défaillance financière, de faute de gestion ou de manquement personnel, et l'arrêt constatant lui-même que les difficultés rencontrées étaient liées à la défaillance d'un client