janvier 1997, déclaré partiellement irrecevable la requête de X... en ce qu'elle était fondée sur la violation de l'article 6.1 de la Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adoptant l'avis

et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis

CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS CONVAINCU PAR LE PROCEDE DE CONTROLE, UTILISE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LES BACS APPARTENANT A LA SOCIETE DPC, QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Attendu que la société Laboratoires de biologie Yves Rocher fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en restitution qu'elle a dirigée à l'encontre de l'administration des douanes

Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Didier et Pinet, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, l'avis de M.

Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, l'avis de M.

susvisé que si les sanctions du second degré, dont le licenciement avec ou sans préavis, ne peuvent être infligées aux agents titulaires qu'après comparution de ceux-ci devant le conseil de discipline et avis

Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Il retient enfin que l'administration des douanes a exclu de la base d'imposition de l'octroi de mer l'activité de restauration sur place de la société. 7.

[S], la société Stockage service 42, le procureur de la République et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé appel de ce jugement.

Electric SE, ci-après G..., a exposé au juge des requêtes que, par lettre du 11 août 2015, le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry de la Direction régionale des Douanes de Lyon l'avait informée avoir

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Halle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Perpignan, l'avis de M

QU'EN ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE CE PARAGRAPHE CONCERNE TOUS LES DROITS INDIRECTS REGIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES DROITS ET TAXES NATIONAUX RECOUVRES SELON LES PROCEDURES DU CODE DES DOUANES

francs pour l'ensemble de leurs exploitations, étaient obligatoirement imposées d'après leur bénéfice réel ; que l'administration des impôts a adressé à chaque prévenu deux courriers recommandés avec avis

[R], de Me Occhipinti, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/07172 rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt (n° RG : 16/07171) rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes