Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la convocation de la société Le Fournil de l'horloge devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale avait été délivrée

1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit

que l'occupant des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie, ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré

d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, faits commis depuis le 17 septembre 2003 à Limoges (87), et l'a condamné à une peine

l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

Logistique Viandes, filiale du groupe Z... , a procédé à une délégation de pouvoir et de responsabilité en faveur de Claude Y..., directeur de réseau, dont le poste de travail est basé à Saint-Médard

B... en cette même qualité, alors selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la demande, que formait le syndicat national CFTC hôtellerie-restauration, tendant à l'annulation de la désignation d'un délégué

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel S., sous-brigadier de police, et délégué

condamné à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune ; "aux motifs que s'il est constant qu'un dirigeant d'entreprise puisse être exonéré de sa responsabilité pénale, c'est à la condition qu'il délègue

X..., délégué syndical de la société Sprague France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation en invoquant des circonstances exceptionnelles

branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant délégué

branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant délégué

27 juin 1997, où il rencontre une nouvelle fois Pascal Y..., lequel ne lui présente ni relevés d'horaires, ni bulletins de salaire régularisés ; "Mme X..., par courrier du 3 juillet 1997, met en demeure

X... avait "délégué" son assureur à l'instance du 24 juin 1992, sans préciser à partir de quel élément l'assureur disposerait d'un titre pour représenter l'exposant en justice, et alors qu'il résultait

observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre

[D] fait l'objet d'une convocation, délivrée par le procureur de la République d'Agen, à comparaître le 11 décembre 2024 devant son délégué, pour des faits commis le 13 octobre 2023 de menace, violence

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué

1986, la société Laboratoire de prothèses oculaires (société LPO), a confié à Mme Y... la distribution de lentilles de contact et de produits associés ; que celle-ci n'ayant pas réglé, malgré mise en demeure

Y..., qui avait déclaré la créance litigieuse au nom de son employeur, était titulaire d'une délégation de pouvoir de déclarer la créance, la cour d'appel s'est bornée à relever que, selon une attestation

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.