(l'avocat) demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

(les consorts V... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été

(l'avocat) demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

très limitée, survenue après le changement du moteur, mais encore à rembourser le prix du nouveau moteur, le tribunal d'instance a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

prenant pour point de départ de l'indemnisation le mois de mai 1988 après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant

X... pour "incompatibilité d'humeur totale" avec son supérieur hiérarchique, et fixé de la sorte les limites du litige ; qu'ainsi, la cour d'appel, en fondant sa décision sur des griefs non invoqués par

C..., alors « que les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président ; qu'en se fondant sur le témoignage de M. R...

reçu, le même jour, la lettre la convoquant à l'entretien préalable au licenciement et un avertissement ; qu'en ne recherchant pas si la faute sanctionnée par l'avertissement était différente de celle fondant

que le desserage des roues ne peut être la cause de l'accident et que, d'autre part, la fiche d'atelier démontre que le salarié n'a pas reçu l'ordre d'intervenir sur l'arrière du véhicule, qu'en se fondant

Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser des heures supplémentaires, alors qu'en se fondant

le principe de la contradiction; que pour déclarer recevable l'appel de la banque, la cour d'appel a relevé d'office que la notification de l'ordonnance entreprise n'était pas régulière; qu'en fondant

Y... à rembourser le prêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de l'envoi d'une lettre par

demande, alors, selon le moyen, que le bouleversement de l'économie du contrat fait échec à l'application des dispositions contractuelles originaires relatives au marché forfaitaire, si bien qu'en se fondant

l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant

de ceux précédemment commandés par l'intermédiaire du Palais des Congrès et de la Musique, organisateur de la réunion, et de l'avoir débouté de son recours en garantie contre cet entrepreneur, en se fondant

prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la CAMB ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, en se fondant

Jérôme X..., alors que, selon le moyen, l'électeur doit apporter la preuve qu'il a établi son principal établissement dans la commune dans laquelle il sollicite son inscription; qu'en se fondant sur des

Philippe X..., alors que, selon le moyen, l'électeur doit apporter la preuve qu'il a établi son principal établissement dans la commune dans laquelle il sollicite son inscription; qu'en se fondant sur

ancien gérant, de fonds prêtés pour des opérations de construction, d'une part en lui opposant à tort une transaction intervenue avec un tiers, et donc sans autorité à son endroit, d'autre part en se fondant

principe du contradictoire; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige n'avait soulevé le moyen tiré de l'absence de lien contractuel entre la STHAL et la société Flopétrol; que la cour d'appel, en se fondant