X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle à leur soeur de parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place

Zona, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre des 4 As, BP. 244, 90005 Belfort Cedex, défenderesses à

avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 9, 5), qu'il résultait des déclarations de Mme D... que le promoteur avait fait la promesse que ces arbres seraient abattus car ils formaient une haie

de "propos débiles" et "esprit primaire" ne constituent pas des diffamations et n'ont pas été poursuivies sous la qualification d'injures ; qu'au demeurant, ces qualificatifs résument assez bien la hauteur

que « le devis daté du 19 septembre 2012 produit par la société LMG et M. et Mme [H] au soutien de leur demande en paiement de la somme de 16 835,06 euros, qui concerne la réfection des pièces de l'habitation

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-60.221 formé par le haut-commissaire

Mathieu X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes), alors qu'il serait domicilié

Charles X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes) alors qu'il serait domicilié

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé son intervention à hauteur de la somme de 71 453,92 francs arrêtée au 4 septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts ; Mais

Club del Habano et de la SNC Casa del Habano sont effectivement comme nous vous l'avons déjà rappelé à consolider" et sollicitait en conséquence de la société Coprova sa "participation consolidée à hauteur

Pierre, - LE GROUPEMENT FORESTIER DRISAR, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU MASSIF DU PILAT, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU HAUT-VIVARAIS, - XZ... René, - U... V...

ayant commis de nombreux crimes, dont des vols à main armée ; que les juges précisent qu'il est retenu par la chambre d'accusation à l'encontre de Salah X..., d'une part, d'avoir favorisé la fuite de Hocine

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société civile professionnelle d'avocats Vignancour-Houin-Ribergue-Dischamp-Bouvier

, le directeur du Service départemental incendie et protection civile de Haute-Corse (le SDI), le préfet de Haute-Corse et la commune de San Andrea di Cotone ; qu'un jugement l'a débouté de ses demandes

X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Mulhouse, 6 avril 2001), statuant sur recours d'un créancier contre la décision de la commission de surendettement du Haut-Rhin

[F] [P], domicilié [Adresse 2], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, venant aux droits de la CPAM de l'Aube, dont le siège est

X... et son assureur, la compagnie AGF IART, qu'à hauteur de ce taux ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le choc est survenu sur la partie médiane de la chaussée divisée

diverses sommes aux consorts C... en réparation des préjudices consécutifs à cet effondrement et de dire que, dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations sera supportée à hauteur