Y..., B..., A..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hanane

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par un précédent arrêt du 10 novembre 1972, devenu définitif, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, et dans un délai de 6 mois, la démolition d'une

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont acheté au chantier X... une vedette dont la livraison a eu lieu en août 1980 ; qu'au début du mois

Z..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

médecine du travail », ce qui n'a pas été fait ; que le 29 septembre 2018 par lettre recommandée l'employeur a sommé le salarié « de restituer sans délai un poste radio émetteur-récepteur Motorola handie

infractions du droit du travail ; que si l'on peut admettre qu'un échaffaudage ou un dispositif de protection collective ne s'imposait pas pour de simples travaux de peinture d'une partie du pignon d'un hangar

Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Hani, Norbert, demeurant à Saint Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du CREDIT LYONNAIS société

Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Breneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Y..., A..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Z..., X..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.