Il convient de rejeter les demandes de provision des acquéreurs, qui se heurtent à une contestation sérieuse.

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation du bail : que l'article 808 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

à sa fille [N] [M], avec création d'une servitude non aedificandi au profit de l'article 2 ; que propriétaires de parcelles issues de l'article 1, les consorts [K] entendent construire mais ils se heurtent

procédure et elle a été tranchée par l'arrêt du 12 mai 2012 dans son dispositif, la modification et la diversité des fondements. juridiques étant sans incidence sur l'identité des demandes, qu'elles se heurtent

demande faite en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société relatives au TEG et à l'annulation de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt, l'arrêt retient que ces prétentions se heurtent

réparant la perte de valeur vénale du fonds de commerce, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier de bureau et au bâtiment (atelier de mécanique) se heurtent

la réunion de signature avec l'Etat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 872 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner les mesures qui ne se heurtent

octobre 2009 ; Attendu, de troisième part, qu'ayant énoncé qu'après un arrêt avant dire droit les parties ont la possibilité de soulever des moyens nouveaux dès lors que, comme en l'espèce, ils ne se heurtent

X... de ces mêmes demandes ; qu'en application des dispositions de l'article 1351 du Code civil, ces mêmes demandes se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée, attachée à celle décision par

fond aux termes des articles 808 et 809 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner des mesures qui ne se heurtent

[S] se heurtent en conséquence à l'autorité de chose jugée attachée à ces deux arrêts et sont pour ce motif également irrecevables ; qu'il ne peut qu'être constaté que [R] [S] multiplie les procédures

seulement présentés différemment et les demandes présentées tendent aux mêmes fins que celles dont la cour avait été saisie sur appel, du jugement du 9 novembre 2012 ; que les demandes de monsieur [Y] se heurtent

«Attendu qu'aux termes de l'article 808 du Code de procédure civile, "Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que dans tous les cas d'urgence , le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dernière est exécutoire par provision, conformément à l'article 489 du CPC. 1° - ALORS QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

salaires des mois de mars à août 2015 et rappel de bonus) ainsi que la demande en rétablissement du droit aux jours de réduction du temps de travail sur la période de février 2014 à septembre 2015 se heurtent

Les explications de l'intimée selon lesquelles , dès lors que la société n'avait plus d'activité, elle n'avait plus de comptable se heurtent aux éléments figurant dans la proposition de rectification datée