charge d'enfant, l'accord litigieux précise que "le montant de ces primes et bourses, ainsi que les conditions à remplir pour les obtenir sont rappelés chaque année" ; que cette dernière disposition laissait

Code de procédure civile, et alors qu'il appartenait en toute hypothèse à l'employeur et non au salarié de démontrer que la somme de 5 000 francs n'était pas assimilable à un salaire, de sorte qu'en laissant

transaction avait effectivement été régularisée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société qui mettaient en évidence les éléments de la contestation qu'il convenait de trancher, et en laissant

en vertu de laquelle chaque partie pouvait mettre fin au contrat au terme de chaque saison moyennant un préavis, avait pour effet de limiter la durée du contrat de travail à chacune d'elle, tout en laissant

X... de la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle puisqu'elle couvrait toute cette activité ; alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions dans lesquelles M.

la société Mitra, puisque cette somme, versée par la société CMC à titre de dépôt de garantie le 11 janvier 1989, avait été prise en compte pour apurer l'arriéré de loyers de la société CMC, qu'en laissant

licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la société "L'Hacienda" en avait eu connaissance ; qu'en laissant

Alphonse X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), est décédé le 31 août 1990, laissant dans les lieux son fils, Guy X... ; que celui-ci, malgré

le produit pouvait être installé et utilisé dans des conditions satisfaisantes sur le chantier en question, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en laissant

francs, alors, selon le pourvoi, que le droit au paiement de l'entrepreneur suppose l'exécution d'une prestation ; qu'en se bornant, sur ce point, à se référer au jugement de première instance, lequel laissait

résultait que le cadre dans lequel les désignations avaient été effectuées était le plus adapté pour assurer l'efficacité de la mission syndicale ; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments et en laissant

alors, enfin, qu'il résultait des motifs non réfutés du jugement que l'établissement certain de la matérialité du vol ne pouvait être rapporté en raison d'une triple négligence de la banque, qui laissait

que, à supposer qu'elle n'ait pas entendu tenir compte de la lettre de l'expert comptable en date du 22 avril 1988, la cour d'appel a alors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de continuation présenté au nom de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, en laissant

au secrétariat, circonstances de nature à retirer tout caractère fautif aux carences reprochées au salarié ; qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant

contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques; que, du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat bail, ce qui laissait

contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques; que du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat bail, ce qui laissait

regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, faute de s'expliquer sur les conclusions de la société sur la différence des fonctions de chef du personnel et de démonstrateur commercial et qui laissait

11 octobre 1993, il n'a pas été précédé de la vérification obligatoire de la désignation des propriétaires avant la promulgation d'un nouvel arrêté, or Mme Simone A... est décédée le 27 août 1993 laissant

étrange qu'on ne l'ait pas mis à l'écart par une mise à pied immédiate eu égard aux faits stigmatisés dès le 15 janvier 1997 et qu'il ait conservé la signature bancaire jusqu'au dernier jour ce qui laissait