Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 76), que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

Y... et Mme Z... ont pris à bail pour une durée de six ans un logement situé dans un immeuble appartenant à la Société centrale immobilière des mutuelles agricoles ; que, le 18 juillet 2012, la société

MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 5 FEVRIER 1971), LA SOCIETE MARTIN MONIER A PRIS EN LOCATION, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1997), que la société civile immobilière Michelet investissement (SCI) est locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit, au 18 octobre 2005, du bail et d'avoir débouté, en conséquence, Madame Y...

leur affectation, par la commune propriétaire, à la réalisation d'une opération d'aménagement ; qu'en jugeant du contraire pour prononcer la requalification de la concession d'occupation précaire en bail

renouvelé sont celles du bail précédent, sauf, à défaut d'accord, à voir fixer par le tribunal paritaire les conditions contestées du nouveau bail et du second que, pour le bail de dix-huit ans, l'augmentation

X... et l'EARL n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inopposabilité du bail par application des règles sur l'indivision, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail.

[S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet

juge des tutelles, d'autre part, qu'ils n'avaient pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état ; que les moyens sont donc nouveaux, mélangés

son action tendant à voir requalifier le bail saisonnier en bail commercial était prescrite, et, en conséquence, déclaré irrecevable sa demande de requalification du bail, et D'AVOIR confirmé le jugement

société au nom de laquelle aucune facture n'avait été établie, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de crédit-bail immobilier

titulaire d'un bail valable, en son principe, ou à défaut d'une créance certaine et qu'à cette même date, il a subi un préjudice, par l'effet de la formation du bail ; qu'en l'espèce, la Sté JEF 2 a été

AURAIT MELANGE LES RECOLTES DANS SES CHAIS DE LUSSAC; "ALORS QUE LE DEMANDEUR PARTIE CIVILE, N'AVAIT D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DES FAITS DE LA PREVENTION, C'EST-A-DIRE, DU TRANSPORT, EN

rural à son fils, en vertu d'un acte, non publié, du 1er janvier 1999 ; que le bail a été annexé au cahier des charges ; que le lot n° 2 ayant été adjugé, M.

dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, trois contrats de bail

dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, deux contrats de bail

dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, deux contrats de bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail