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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie sur sa plaintec/MM. G
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310
19 juin 2018
du 7 mars 2012, seul l'article 30 est applicable aux forces supplétives de l'armée y compris les harkis, en ce qui concerne le contentieux de presse, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227
17 octobre 2017
Mathieu X..., M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085
3 décembre 2014
Jean-Luc F... avait connaissance de leur fausseté, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause
613725f5cd58014677421db1
6 mars 2002
aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant
61372389cd5801467740b1c4
19 octobre 2000
l'appréciation du caractère de gravité de la faute reprochée à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / que la violation d'un règlement en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100460
28 juin 2023
[U] n'avait pas déclaré son activité, ni ne l'avait offert à des tiers en tant que service payant, la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454
6 juillet 2022
plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300381
4 septembre 2025
prendre en considération les éléments survenus postérieurement à la date d'effet du congé ; que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201239
4 octobre 2018
de paiements depuis début 2002, et Mathilde Mélodie), - indemnité de rétablissement de carrière (investissement publicitaire) 500 000 euros ; qu'en ce qui concerne la perte de droits éditoriaux et de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930
2 novembre 2016
[P] de caution avertie, sans relever une expérience antérieure d'une opération d'endettement ou même un élément témoignant de son éventuelle compétence en matière financière, la cour d'appel
613726a6cd5801467742761f
28 septembre 2005
prononcé à l'encontre de Georges X... une peine de huit mois d'emprisonnement pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire ; "alors que, l'appel, en matière
613722b7cd58014677400850
23 janvier 1997
législative et étant de surcroît postérieur à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant
613722b7cd58014677400851
ECLI:FR:CCASS:2023:C100669
13 décembre 2023
civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes
ECLI:FR:CCASS:2019:C300366
9 mai 2019
ne faisait pas obstacle à l'action en revendication immobilière puisque, précisément, l'affectation de tantièmes aux lots litigieux n'était que la conséquence du non-respect des engagements de la SCI
61372536cd5801467741be34
20 mars 1989
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'introduction irrégulière de boissons dans un débit de boissons ; " aux motifs propres et adoptés que, d'un procès-verbal établi en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10575
28 novembre 2018
Mathieu C... au profit de la société Ab invest.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01939
5 novembre 2014
unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.
613724d4cd58014677418b59
8 novembre 2006
par un copropriétaire sur les parties communes lorsque, au jour où ceux-ci ont été faits, ils étaient devenus indispensables à l'exploitation des parties privatives, en l'occurrence une pâtisserie, en tant