d'emprisonnement par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, des chefs de destruction aggravée, détention d'explosif et évasion, pour des faits commis courant décembre 1994 ; 3 ) le 7 juin 2002 à vingt mois

: « 1°/ que le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois

avril 2015 et 16 juin 2016 : Attendu que la société Façonnable fait grief à l'arrêt du 9 avril 2015 de constater qu'elle n'avait pas procédé à la notification de ses écritures dans le délai de deux mois

soit 276,92 euros pour les quatre mois en cause." ; qu'en réintégrant ainsi à due proportion" la prime de treizième mois, dans le salaire de base de M.

Yoni X... à une peine de quinze mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

laquelle n'a donc duré en réalité que vingt mois et 22 jours avant l'arrêt d'assises du 30 octobre 2013, la détention provisoire réelle de M.

, en l'espèce cinq mois, à M.

Il en déduit qu'il y a lieu de retenir une perte de 400 euros par mois sur une période de dix ans, soit 48 000 euros, somme qui sera allouée en réparation de ces deux postes de préjudice. 12.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

auxquels s'est joint le syndicat CGT ASF Biarritz ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois

moyen, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a pris en considération, pour engager la procédure disciplinaire de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois

site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification de son contrat de travail consistant en la suppression de son quatorzième mois

par mois à titre de complément poste et celles versées chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'elle avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation

que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que si la convocation du salarié à l'entretien préalable interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de deux mois

trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ; que le paiement des cotisations dans le délai d'un mois

d'appel électronique avait été réceptionnée au greffe de la cour d'appel, ce dont il résultait que, puisque le 20 mai 2018 était un dimanche et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte, le délai de trois mois

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de

sollicitait le paiement des sommes de 106 147,84 euros et 10 614,78 euros correspondant aux montants des salaires et congés payés afférents qu'elle aurait dû percevoir depuis le 13 janvier 2011, soit un mois

La cour d'appel a constaté que la prime de 14e mois, versée à l'initiative de l'employeur, concernait non seulement des cadres mais également une partie des agents de maîtrise.

du 17 octobre 1988 au 17 janvier 1989, consolidation au 6 juillet 1989" et que, "durant les douze mois qui ont précédé l'accident, M.