Pascal Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de diverses parcelles

Pascal Z..., Mme Marie-Claire A..., M, Bernard B..., M. Xavier C... et M.

[X], qui possédait la parcelle en vertu d'un titre depuis le 19 mars 2002, était de bonne foi ; que M.

Z... et la société Asinerie des Bassettes, a constaté l'état d'enclave de la parcelle des demandeurs et, avant dire droit sur l'assiette de la servitude de passage revendiquée, les a invités, ainsi que

I... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 20 mars 2014, M. Q..., agissant en qualité de nu-propriétaire et de curateur de J... Q..., a donné congé à M.

qu'il accorde et imposer au preneur, notamment, de maintenir et entretenir les haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses et murets ; que les parcelles louées sont situées dans le

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussac (SIAEP), établissement public, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.040 contre l'arrêt rendu le 4 mars

Estimant que ces parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 7] et n° [Cadastre 8] étaient restées sa propriété et n'avaient pas été apportées à la SCI, M.

au prix et conditions qui y sont contenus ; que les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 26 mars

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars

M... relatives à la parcelle [...] ne sont pas probantes s'agissant d'une parcelle non inclue dans le bail et en l'absence de tout élément de nature à démontrer que les barres métalliques stockées soient

Y... et le condamne payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou

N° P 17-81.431 F-D N° 285 ND 20 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

juin 2002 en raison de l'altération de son état mental, puis sous tutelle en janvier 2003 ; elle estimait que la promesse de vente susvisée au prix de 13 euros le m2 était bien inférieur au prix de marché

E... en leur qualité de donataires tend à voir annuler un acte de donation du 29 mars 2010 portant sur les parcelles cadastrées [...] et [...]