de la régularité de la signature apposée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan

AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ( PERPIGNAN

rejeté la requête à fin de renvoi pour suspicion légitime de la société LTC ; AUX MOTIFS QUE : "la société requérante ne peut tirer argument de la jurisprudence habituelle du Tribunal de commerce de PERPIGNAN

F. s'élevait à 450000 francs ; que celle-ci avait été concrétisée par la passation d'une grosse hypothécaire devant Me H., notaire à Perpignan ; que M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Monsieur Joseph Y..., demeurant à Perpignan

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Roussillon meubles, dont le siège social est à Perpignan

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société immobilière de la ville de Perpignan

arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est palais de Justice, 66000 Perpignan

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Félix Arras, dont le siège social est à Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Jean-Laseille était définitive ; qu'en retenant, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect du délai d'un mois pour solliciter la vente forcée, que le tribunal de grande instance de Perpignan

mode pour homme, femme et enfant, est titulaire de : – la marque semi-figurative internationale désignant la France « Giordano », enregistrée le 10 octobre 1974, sous le n° 411414A, pour des « peignoirs

formé par le directeur général des douanes et droits indirects : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi au motif que le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan

X... invoque l'existence d'un disponible, information qui se déduirait d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 10 mars 2016 ordonnant à un créancier, le Service des Impôts des Entreprises