aucune contestation sérieuse opposée au droit de Mme Z... d'obtenir de la Clinique de l'Ospedale la délivrance de l'attestation de mise en gage des actions, que la Clinique de l'Ospédale était sans qualité

[X] n'avait pas « qualité à exiger de l'Etat, pris en sa qualité d'employeur, qu'il verse aux organismes intéressés les cotisations, et notamment, les cotisations vieillesse qui seraient dues au titre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 15 mars 2002) d'avoir annulé la désignation en qualité

X..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

C... a été désigné en qualité d'administrateur de la SCE ; que la SGH ayant assigné M.

(la SCI) était membre en qualité de copropriétaire, a assigné les trois associés de cette dernière, soit Mme C..., M.

X... engagé "en qualité de VRP" ; qu'ayant constaté que la qualité de VRP de M.

Bernard X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Médiations de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu que M.

a qualité pour demander la nullité d'un acte d'investigation qui lui fait grief, en invoquant la méconnaissance à cet égard d'une formalité substantielle, une irrégularité de nature à remettre en cause

[P] ne suffit pas à lui conférer la qualité de dirigeant de fait ; que cependant, celui-ci ne peut se réfugier derrière une prétendue qualité de simple salarié exerçant des fonctions strictement techniques

de la société SECI, deux moyens de cassation, à l'appui de son recours en qualité d'assureur de la société Est métal, deux moyens de cassation, et à l'appui de son recours en qualité d'assureur de la

LTD, à garantir la société Generali des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Val d'Allier logistique, alors : « 1°/ que seul le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage a qualité

du produit, aucune prolongation ne peut être apportée à la DLUO sous peine de constituer une tromperie à l'égard du consommateur, la DLUO, qui constitue une qualité subtantielle du produit offert à la

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement

aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers et d'entreprises et a perçu des honoraires en qualité

des parties civiles, sans reprendre cet argument dans le dispositif de son mémoire ni soulever expressément dans ce mémoire l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité, Michèle X..., épouse Y..

D..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Perga et M.

N..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Perga et M.

Y..., en sa qualité de liquidateur a assigné les sociétés Konica, Hako, cette débitrice placée depuis en liquidation judiciaire, M.