Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que la société ERTM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Lablabo, après compensation des créances réciproques

qui soient interdépendantes entre elles, ce qui implique que les concessions consenties par l'une des parties soient proportionnées à celles consenties par l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SC Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence

[U], sauf en ce qui concernait la valeur de l'indemnité d'occupation mensuelle de l'appartement situé [Adresse 5], dit qu'en l'absence d'accord de Mme [E], il n'y avait pas lieu de retenir les propositions

du fait prétendument dommageable, le demandeur à l'action en responsabilité ne peut être indemnisé de la perte d'un avantage qu'il n'aurait pas obtenu, en l'absence de ce fait ; qu'en condamnant le notaire

réciproques qu'elle comporte ; que l'appréciation de la réalité de ces concessions s'opère par rapport aux prétentions initiales des parties, et à la date à laquelle la transaction a été conclue ; qu'en

X... ayant fait valoir dans ses conclusions du 27 mars 1985 que "le contrat relatif au square de la Chapelle a été signé le 21 décembre 1970", n'est pas recevable devant la Cour de Cassation à soutenir

d'émettre des hypothèses sur les causes de la gestion « prudente » de la carrière sportive du cheval avant la vente ; que la circonstance que l'expert judiciaire ait indiqué dans son rapport qu'« en l'absence

En tout état de cause, l'absence de ces éléments quelle que soit sa cause, à l'origine de travaux supplémentaires réclamés, a retardé la livraison du véhicule.

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comte Bernard Campocasso, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Sud Fruits, les conclusions

d'appel, Monsieur et Madame Jean-Michel X... n'ont opposé aucune contestation aux conclusions de Monsieur et Madame Jean-Marc X... établissant que l'avenant du protocole produit aux débats par Monsieur

correspondant à ces remises pour l'année 2007 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société CIE, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions

du code de procédure civile, ensemble les articles 544, 845 et 847 du même code ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

INVOQUEE QUE PAR LE PRODUCTEUR AGRICOLE ET NON PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, CREAIT UNE OBLIGATION RECIPROQUE

de la part du liquidateur, quand elle caractérisait des concessions réciproques en constatant le consentement à la résiliation du bail en contrepartie du renoncement aux loyers échus après ouverture de

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Plastic System International, les conclusions