O... ; qu'aucun autre élément que les allégations de M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Denterbridge, société par actions

des opérateurs téléphoniques au moyen des réquisitions annulées ; que le juge des libertés et de la détention n'ayant ainsi eu d'autres éléments que ces relevés pour apprécier la nécessité d'autoriser

d'une ligne perpendiculaire à l'axe du canon, même s'il ne tirait pas, mais quelques dizaines de personnes s'étaient amassées derrière la ligne de protection qui était située en avant, à gauche du tir prévu

D... dans l'activation et la direction du trafic, en ce qu'il aurait connu M.

aux directives de son fournisseur de contracter avec certains clients et de s'abstenir de le faire avec d'autres, l'acquiescement à de telles directives ne peut être caractérisé que par la réunion de

, notifiés au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et la retenue à la source sur l'exercice clos le 30/04/2001, ont été maintenus et acceptés par la société Alain X...

jugée est une cause d'extinction de l'action publique, en sorte que deux actions pénales ne peuvent, sans violation de la règle "non bis in idem", être exercées, même sous des qualifications différentes

E... , la loi n'en dispose pas autrement en matière d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, seuls les procès-verbaux constatant les contraventions ainsi que d'autres procès-verbaux limitativement prévus

dans la procédure diligentée ; ""qu'au demeurant, la contrefaçon constitue à la fois un fait juridique et un délit qui se prouve en principe par tout moyen, que la saisie-contrefaçon ne constitue pour

de l'absence d'un tel don, en démontrant notamment que le titre du possesseur résulte d'un autre contrat ; que cette preuve doit être rapportée par écrit lorsque l'objet du contrat est supérieur à 5 000

confiance et d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 400 000 francs d'amende, et a en outre condamné le premier à 3 ans d'interdiction des droits civiques, les quatre autres

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de la procédure ; "aux motifs que "la procédure prévue

aucune disposition à l'égard de la société précitée, son mandataire liquidateur est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur les autres

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Effigest, société par actions

les marchandises n'avaient pas été remises à leur destinataire, faute d'avoir introduit une action contre le transporteur dans le délai de deux ans, confondant ainsi action en responsabilité contractuelle

et réprimé par l'article 179 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 179 du Code pénal réprime deux types de corruption active : la corruption de fonctionnaire, agent public ou assimilé, prévue

volontaire aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes habilités, l'a condamnée à une peine d'amende de 60 000 euros et, statuant sur l'action civile, a déclaré

publique s'éteint par le décès du prévenu ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il

Gillet et Delculry, conseillers, s'est retirée et a délibéré conformément à la loi ; Que, d'autre, part, il se déduit des mentions de l'arrêt, signé par M.