placé sous sa responsabilité et que cette absence de contrôle ne pouvait être couverte par la circonstance que l'agent ait été en relation directe avec le procureur de la République, ce qui n'était, au

, saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu que la société K & K Spolka Zoo fait grief à l'ordonnance de déclarer régulières les opérations de visite et de saisie du 7 juin 2017

plus qui avait dressé le procès-verbal ni si les agents cosignataires avaient été deux ou un seul ; que, dès lors que le prévenu contestait des éléments de fait relevés par ce procès-verbal, comme le

ou non verbalement, se manifestait, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

En conséquence, il appartient à la juridiction saisie d'un moyen en ce sens d'en vérifier la réalité pour s'assurer de la capacité de l'agent concerné à accéder audit traitement, en ordonnant, le cas échéant

par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 avril 2010), que, par ordonnance du 31 mai 1999, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

grave de l'agent commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la rupture du contrat d'agent commercial résultait d'une absence de suivi de chantier par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'Agent judiciaire du trésor et le Recteur de l'académie de Metz-Nancy ; Attendu, selon l'arrêt

agricole placé en arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010, un indu d'indemnités journalières au motif qu'il avait exercé pendant cette période une activité non autorisée ; que l'assuré a saisi

de saisie examinés par la cour d'appel ne mentionne que l'huissier se serait rendu hors son ressort territorial de compétence pour se faire remettre partie des documents comptables saisis ; que ces procès-verbaux

En effet, d'une part, l'appartenance au service enquêteur de l'agent compétent en matière de police technique et scientifique qui a effectué des investigations sur un objet saisi pour les besoins de l'enquête

J. lesquels ont précisé dans le procès-verbal qu'au vu de la déclaration écrite déposée et signée par Z...

président de cour d'appel (Paris, 18 mars 2010, n° 126) et les pièces produites que, le 27 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé les agents

"as agent" comme pour les deux autres connaissements afférent au transport à bord du navire CEC FORCE mais par une autre société ALARAINE Shipping agencies Ltd ; qu'aucun des documents produits et notamment

[W] [M], avocat, depuis le 28 janvier jusqu'au 5 février 2014, donnant lieu à des procès-verbaux de transcriptions et à un autre procès-verbal, en date du 7 février suivant, contenant le résumé des conversations

gardes à vue ; qu'aucune disposition de procédure pénale ne fait obligation au procureur de la République ou au juge d'instruction d'exploiter la totalité ou la plus grande partie des documents saisis

par un officier de police judiciaire n'est pas prescrite à peine de nullité, et que l'absence de régularité formelle du procès-verbal n'a pour unique conséquence qu'une absence de force probante », la

[N] et trente-deux autres salariés de la société, travaillant tous sur le site de [Localité 3], dans les [Localité 4] (13), ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître leur droit à

Je vous informe de ma décision de saisir le conseil des prud'hommes.

rédigés par deux agents font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils comportent ; que Brigitte Y..., épouse Z... a passé des aveux dans le procès-verbal