de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée à l'existence d'un

ETE ENDOMMAGES PAR LE FEU OU ONT EXPLOSE, ENTRAINANT MEME, DANS CERTAINS CAS, DES DOMMAGES A L'IMMEUBLE OU ILS ETAIENT INSTALLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 décembre 2005) D'AVOIR déclaré recevable l'action que la société Banque Courtois formait contre M.

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL ET M HAMOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE Y...

PRESENTE DEBALLE A L'EXPERT ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PU CONSTATER SI LES CADRES PORTAIENT DES TRACES D'EFFRACTION; QUE SUR ASSIGNATION DE DUMONT EN DATE DU 3 JUILLET 1965 LE TRIBUNAL A DECLARE SON ACTION

la suite d'un nouveau sinistre survenu après l'expiration du délai décennal ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre

B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

dirigée par la caisse contre l'assuré bénéficiaire des prestations et non à l'action exercée pour le recouvrement des sommes perçues sans droit par l'établissement de soins ; Que de ces énonciations

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kero, au nom commercial S... , société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Les sociétés MHCS, SCEV Quatre F et Champagne [K] [C] et les consorts [I] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

[N] [G] n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action tendant à la reconnaissance d'une créance d'un montant de 2 286, 75 euros au titre des fermages payés en trop, la

Pour déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DECISION DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

(LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE

fondée sur l'enrichissement sans cause contre un tiers est recevable lorsque l'action dont dispose le demandeur contre son débiteur contractuel est rendue inefficace du fait de sa liquidation judiciaire

omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée