Selon le deuxième de ces textes, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières

égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, cette indemnité étant due même si la déclaration de maladie professionnelle n'a été souscrite qu'après la survenance du

ou le complément tant de la demande du preneur tendant à l'annulation du congé pour reprise que de la défense aux demandes du bailleur tendant à l'expulsion du preneur et au versement d'une indemnité

; qu'en jugeant l'action de M.

qui ont la nature d'un traitement ; "... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées

journalières, l'action était prescrite le 20 mars 1999, les dernières indemnités journalières ayant été payées le 20 mars 1997" et de ce que "en conséquence, que l'on se situe à la date d'apparition ou

La société Concept Urbain fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en

versée par les assureurs, a constaté que la société ACL avait réalisé avec eux une transaction aux termes de laquelle ceux-ci lui remboursaient partie de l'indemnité qui aurait été versée à l'assureur

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de congés payés sur commissions pour les années 2001 à 2006, ainsi qu' à titre de complément d'indemnité

[S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement

X... les a assignés, le 23 novembre 2011, en paiement de dommages-intérêts devant le juge du fond ; que l'assureur lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que M.

X..., domiciliée [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont

X... a saisi la commission départementale d'indemnisation ; que n'ayant pas accepté l'indemnité fixée le 18 mai 1995 par cette commission, il a assigné le 29 juin suivant l'Office nationale de la chasse

de l'action en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui avait été jugée à l'origine par la cour d'appel de Chambéry, la cour d'appel a violé l'article 1351 du

L... le 13 janvier 2011, des indemnités journalières au titre de la rechute lui ont été versées pour la période du 14 décembre 2009 au 8 novembre 2010. 4.

de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, découlant de la part de la prime dite « STAR » payée en options d'achat d'actions ;

d'en prendre livraison et de les payer; que la société Matussière a compensé le prix des marchandises avec des créances de la société Gondrand; qu'agissant en qualité de cessionnaire des droits et actions

La société Financière Ferney fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 2°/ que le juge de l'expropriation

Y... au passif de la société, notamment au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que M.

est constitué par le fait d'avoir dû verser les indemnités à M.