Stokors avait pour but in fine, la souscription d'actions par des investisseurs, et donc bien des contrats d'achat ou de vente ; qu'en considérant néanmoins que l'objet du contrat conclu entre Astrance

D'autre part, en présence d'un vice caché, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible à l'action de l'acquéreur contre le vendeur.

en revendication de la parcelle litigieuse ; qu'au fond les appelants entendent exercer une action en revendication qu'ils fondent principalement sur un titre de propriété publié à la conservation des

déboutées de leur demande tendant à la résolution du contrat aux torts de M.

d'assurance garantissant ces prêts ; que dans l'hypothèse où ils souhaitaient résilier les contrats d'assurance il leur appartenait de prendre les dispositions utiles pour engager l'action en résiliation

____________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

Philippe X... aux motifs inopérants que le contrat de travail ne pouvait pas être la contrepartie du bail et que ce contrat de travail ne pouvait pas être conclu à vie, la cour d'appel a méconnu le principe

La société Cogep a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société LDFE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de résolution du contrat, de rejeter toutes ses demandes reconventionnelles de remboursement par la société Arverne Drilling

, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 janvier 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de

France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD, de sa reprise d'instance ; Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

code de commerce, nonobstant toute disposition contraire, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale

prescription de l'action dirigée par le Fonds contre les dirigeants de droit du Crédit martiniquais en ce qu'elle reposait sur les fautes qui leur étaient reprochées tant au titre du contrôle interne

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE

Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte

que cette caducité étant subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat de location en vertu de sa clause résolutoire, elle ne peut être constatée dès lors que la société Pesnel n'ayant pas

D'UNE PART, QUE CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT D'ABORD INTENTER UNE ACTION RESOLUTOIRE, ET QU'AYANT DONNE SA DEMISSION, ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR

des contrats de vente et résiliation des contrats de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due