des époux [K], alors « que l'action exercée par le créancier aux fins d'obtenir paiement de sa créance a le même objet et tend au même but que celle contestant les mesures imposées par la commission de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du

(Aude), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ...

le retrait litigieux par rachat du prix de la créance cédée par les consorts X... à la SCI César Matignon et en éludant ainsi une question commandant la recevabilité de l'action oblique exercée par celle-ci

ALORS QUE la renonciation a un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le créancier qui déclare sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte

action en justice de la part de tous les -créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2°

dû connaître » signifie qu'à la date concernée le créancier ne peut prétendre avoir ignoré les faits lui permettant d'exercer son action ; que le Comité n'ignorait pas ou ne peut avoir ignoré que le montant

peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne n'est ouverte qu'aux créanciers de sommes d'argent, et aux cessionnaires de telles créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

X..., ès qualités de représentant des créanciers font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances des salariés aux sommes dont ils réclamaient

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

, de démontrer que la créance déclarée n'a pas été admise par le juge-commissaire en raison de l'irrégularité de la déclaration ; que dès lors, en l'espèce, en déboutant le créancier de son action contre

de la créance.

, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère privilégié, en application de l'article L. 622-25 du code de commerce, le créancier déclarant sa créance doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté

net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession'' ; que la suspension de la prescription ne bénéficie qu'à l'héritier créancier de la succession, qui a accepté celle-ci à concurrence de l'actif

de l'existence du bail ; qu'en écartant cette règle dès lors qu'elle ne concernerait que l'adjudicataire et non le créancier saisissant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 684 ancien du code

PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AU BILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le