Y... seront acquises à l'assureur et que les primes échues lui seront dues à titre de dommages-intérêts, et de condamner M.

garantissant tant leurs bâtiments, dans lesquels elles exerçaient des activités de manutention, tri, conditionnement et gestion de stocks, que les marchandises entreposées dans ces locaux ; qu'un incendie

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement ou de toute rupture d'un contrat de travail

Gérard, des chefs de discriminations syndicales et entraves, a prononcé sur les intérêts civils, et ordonné avant dire droit, un supplément d'information ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Bongard, société par actions

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Travaux électriques du Bugey (Soteb), société par actions

par application des règles relatives au repos quotidien, la RATP a saisi, le 1er mars 2016, la juridiction prud'homale aux fins de paiement par le salarié de dommages-intérêts pour utilisation abusive

DE SES RESERVES CONCERNANT UNE ACTION EVENTUELLE CONTRE X...

et du civilement responsable ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils

X... par la société Alma intervention n'était pas une avance sur commissions puisqu'elle n'avait pas été mentionnée sur les bulletins de paie du salarié à ce titre, qu'elle n'avait pas davantage été intégrée

X... saisissait la juridiction prud'homale comme 51 autres salariés ou anciens salariés de la société MERIDIEN; que sur la fin de non recevoir tirée de la transaction, qu'aux termes de l'article 2048 du

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Cegelec tertiaire Ile-de-France, société par actions

DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT.

contrat de travail a été finalisée, le délai de rétraction intervenant le 22 décembre 2010, la fin de la relation contractuelle étant fixée au 19 janvier 2011 ; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée

[P] [M] de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était abusif et à obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « [P] [M] a été embauché le 29 mars 2010 par l

qui travaillait en tant que gérant d'actifs mobiliers n'exerçait pas des fonctions identiques ou similaires à celles des trois autres salariés qui étaient gérants d'actifs mobiliers au sein de son équipe

En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre

Vu les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action

personnalisé ; que si le salarié accepte cette convention, la rupture du contrat de travail est réputée intervenir d'un commun accord, à la date d'expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre

intérimaire, victime d'un accident du travail, ne peut engager une action en reconnaissance de faute inexcusable qu'à l'encontre de la seule entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié