Cour de Cassation · comm — 5 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DES 3 JUIN ET 7 DECEMBRE 1965, X... FUT NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMAS D'ANTONY " ET " REX-EXPLOITATION ", AYANT POUR ASSOCIES DAME VEUVE Y... ET SON FILS GUY ;



 QUE SA MISSION AYANT PRIS FIN LE 6 JUIN 1966, ET CES DERNIERS LUI AYANT REFUSE LEUR QUITUS, X... LES ASSIGNA POUR L'OBTENIR ET POUR VOIR FIXER LE MONTANT DE SES EMOLUMENTS ;



QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, GUY Y... INTERJETA SEUL APPEL ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE PENALE EN COURS CONTRE LEMERCIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DONNE ACTE DANS SON DISPOSITIF MEME A Y... DE SES RESERVES CONCERNANT UNE ACTION EVENTUELLE CONTRE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CELUI-CI, EN SORTE QUE L'ARRET RECONNAIT AINSI LUI-MEME LA LIAISON ENTRE LES DEUX INSTANCES CIVILE ET PENALE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE X..., ES-QUALITES, AVAIT, EN AVRIL 1966, DEPOSE CONTRE Y... UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RELEVE QUE L'OBJET DES DEUX ACTIONS EST DIFFERENT, LA POURSUITE PENALE AYANT ETE ENGAGEE AU NOM DE LA SOCIETE POUR DES DETOURNEMENTS DE BILLETS DE CINEMA, FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, ET L'INSTANCE CIVILE, INTENTEE PAR X... EN SON NOM PERSONNEL, TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATION DE SES HONORAIRES ;



 QUE L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE ;



 QUE LE CHEF DE SON DISPOSITIF, SANS VALEUR DECISOIRE, DONNANT A Y... L'ACTE SOLLICITE PAR LUI, ET CONSTATANT SIMPLEMENT SES RESERVES QUANT A UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE X..., N'IMPLIQUE EN RIEN QUE L'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE EN COURS POURRAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DANS LA PRESENTE INSTANCE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ALLOUER LES EMOLUMENTS D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DEMANDES PAR FAYEIN, ET ADMETTRE LA REGULARITE DE SES COMPTES, ECARTE LES GRIEFS OPPOSES PAR Y... A SA GESTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT NOMME VEUVE Y... AU LIEU DE CHOISIR UN DIRECTEUR COMPETENT ET EXPERIMENTE COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, QU'AU SURPLUS, L'ARRET CONTIENT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUANT A LA DATE A LAQUELLE VEUVE Y... AURAIT ETE NOMMEE GERANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CHOISIE POUR GERER LE PATRIMOINE SOCIAL SANS CONSULTATION PREALABLE DE TOUS LES ASSOCIES, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET CONSTATE UNE IMPORTANTE DEVALUATION DU FONDS ET QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE AYANT LUI-MEME CHOISI VEUVE Y... ETAIT COMPTABLE DE CETTE GESTION, ALORS, SURTOUT QU'IL L'A MAINTENUE EN FONCTIONS BIEN QU'ELLE SE FUT REFUSEE A RENDRE COMPTE, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE N'A PAS PAYE LES LOYERS, CE QUI REVELAIT QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION LES SOINS D'UN ADMINISTRATEUR DILIGENT ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LE CHOIX, POUR ASSURER L'EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA, DE VEUVE Y... QUI AVAIT DEJA PARTICIPE DANS LE PASSE A CETTE ACTIVITE, ETAIT JUSTIFIE PAR UNE RENTABILITE TRES MODESTE, EXCLUANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN AVERTI ETRANGER A L'ENTREPRISE, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT AUTORISE X... A SE FAIRE ASSISTER DE TOUTE PERSONNE COMPETENTE DE SON CHOIX, LA DESIGNATION DE VEUVE Y... N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONSULTATION PREALABLE DE TOUS LES ASSOCIES ;



 QUE L'ARRET RELEVE EN SECOND LIEU QUE, LORS DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE X..., DONT LA MISSION N'A DURE QUE DOUZE MOIS, LES TROIS FONDS DE COMMERCE SOCIAUX AVAIENT DEJA SUBI DE NOMBREUSES VICISSITUDES EN RAISON DES DISPUTES OPPOSANT VEUVE Y... ET SON FILS, QUE X..., LOIN DE SE DESINTERESSER DE LA GESTION DE CETTE DERNIERE, A CHARGE D'UNE MISSION DE VERIFICATION UN EXPERT, LEQUEL A CONCLU FAVORABLEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA REDDITION DE COMPTES QUI N'A JAMAIS PU ETRE OBTENUE, QUE NI VEUVE Y..., NI SON FILS N'ONT REMIS A X... LE MONTANT DE LA PROVISION PREVUE AU BILAN POUR ACQUITTER LES LOYERS DONT L'ARRIERE DEPASSAIT DEJA 50000 FRANCS LORS DE L'ENTREE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN FONCTIONS, ET QUE X... N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'AVANCER DES DENIERS PERSONNELS POUR LE REGLEMENT DE CETTE DETTE ;



QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LA CONTRADICTION ALLEGUEE QUANT A LA DATE DU DEBUT D'EXPLOITATION PAR VEUVE Y... RESULTANT D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR D'AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE L'EXPLOITATION AURAIT ETE ASSUREE PAR LUI DE JUILLET A NOVEMBRE 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT CONFIE A Y... PROVISOIREMENT ET A TITRE PRECAIRE LA DIRECTION DES CINEMAS, QUE Y... DEVAIT LUI EN RENDRE COMPTE, QU'IL NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE INITIATIVE IMPORTANTE SANS LUI EN REFERER AU PREALABLE, QUE CES ELEMENTS REVELAIENT DONC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET EMPLOI DE DIRECTEUR AIT ETE CONFIE A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS SURTOUT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE QU'AFFIRME L'ARRET, LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS QU'IL POURRAIT PRENDRE FIN SANS PREAVIS ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FONCTIONS DE LEMERCIER AVAIENT ETE DEFINIES DANS LE PROCES-VERBAL DE PRISE DE POSSESSION DU FONDS, ACTE QUI STIPULAIT : " M X... CONFIE A M GUY Y...
Z... ET A TITRE PRECAIRE LA DIRECTION DES CINEMAS M Y... DEVRA DONC FAIRE TOUT LE NECESSAIRE POUR ASSURER CETTE EXPLOITATION EN RESPECTANT TOUTES LES LOIS ET LES REGLEMENTS AFFERENTS A CETTE INDUSTRIE TOUTE FAUTE EMPORTERA SA SEULE RESPONSABILITE IL DEVRA EN RENDRE COMPTE A M X... ET NE PRENDRA AUCUNE INITIATIVE IMPORTANTE SANS LUI EN REFERER AU PREALABLE ;



IL LUI DONNERA LE COMPTE RENDU DE SES RECETTES ET DEPENSES ET LUI REMETTRA LE MONTANT DES RECETTES, A CHARGE PAR LUI DE FOURNIR, LE CAS ECHEANT, LES FONDS NECESSAIRES POUR LE PAIEMENT DE TOUTES LES CHARGES DE L'EXPLOITATION " ;



QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE CET ACTE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET SON IMPRECISION, EN ESTIMANT QU'IL EXCLUAIT TOUT PREAVIS DE RESILIATION ;



 QUE, CONSTATANT QUE Y... AVAIT, EN FAIT, CONDUIT L'EXPLOITATION EN PLEINE INDEPENDANCE, ELLE A PU EN DEDUIRE L'INEXISTENCE EN L'ESPECE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET RETENIR QUE Y... AVAIT AGI, NON COMME SALARIE, MAIS COMME MANDATAIRE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;



 QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST AINSI FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS