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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:23-DCC-236
8 décembre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodak par la société Socipar
ADLC:23-DCC-243
19 décembre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société PBS Auto par la société Socipar
ADLC:16-DCC-81
10 juin 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Socipar de la société Sorec Autos
ADLC:13-DCC-200
24 décembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dock Station par la société Socipar
ADLC:24-DCC-274
10 décembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Dauphine par la société Socipar
ADLC:13-DCC-25
5 mars 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socidis par les sociétés Charlinette et ITM Entreprises
ADLC:21-DCC-246
21 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Sud Auto et de ses deux filiales par la société Socipar
ADLC:17-DCC-49
20 avril 2017
relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale ("SGAPS") entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance
ADLC:12-DCC-155
12 novembre 2012
relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Centre-Ouest des sociétés Socidis, Sosavi, et Seauto
ADLC:19-DCC-115
14 juin 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société This par la sonciété Gemy Distribution Automobiles
ADLC:11-DCC-124
18 août 2011
relative à la prise de ciontrôle exclusif de la socité Financière Dagard par la société Windhurst Industries
ADLC:18-DCC-187
31 octobre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société The One Life Holding SARL par la société de groupe assurantiel de protection sociale APICIL
ADLC:24-DCC-11
5 février 2024
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Centre auto SBH, Turbe car rental et Turbe car rental II par la société Socipar
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659
18 septembre 2019
A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné
ADLC:22-DCC-59
25 avril 2022
relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par BPCE Mutuelle et la CGPCE
cr
éesc/Christophe X
613725a4cd5801467741f730
29 janvier 1998
sociaux puisqu'il ne s'agit pas pour le dirigeant social d'un "usage des biens ou du crédit de la société" ; "alors que la surfacturation de produits à une société par son dirigeant, au profit d'une
6137232dcd5801467740671d
8 décembre 1998
par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Socifi (Société d'ingénierie financière), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007680799
6 février 1987
et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut participer à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre
ADLC:13-DCC-196
18 décembre 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cyrellis et de la société Resud par la société ITM Entreprises et par la société Epona
ADLC:18-DCC-161
1 octobre 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kenvin par la société Cheikh, la société Hemera et la société ITM Entreprises
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