précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme V... exerce son activité sans autorisation ; que Mme V... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur

précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme G... exerce son activité sans autorisation ; que Mme X... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur

loué situé dans la galerie marchande et endommagé par l'incendie, qu'il résulte de l'article 1734 du code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement

se déterminant ainsi, pour constater la mauvaise foi du prévenu, en fonction de la profession de brocanteur qu'il exercerait, bien que ses précédentes constatations lui aient attribué la qualité de marchand

et de dire que le liquidateur doit verser à la société Aka la somme de 106 235 euros au titre de la revendication du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute

chaque activité ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle

la procédure subséquente" ; i Attendu que, pour écarter l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond et résultant, selon les prévenus, du seul visa sur le réquisitoire définitif, au titre

prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente d'actifs immobiliers à Cannes, cette transaction ayant fait l'objet d'écritures comptabilisées au titre

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond, il importe de rechercher si la sarl SBR a effectivement pour activité principale la revente de marchandises achetées sous forme de produits finis ; que s'il n'est pas

aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion doit être appréciée au regard des biens qui se trouvent dans le patrimoine de la caution sans pouvoir y inclure des éléments d'un patrimoine tiers

nouvelles exploitées depuis l'expiration du bail alors qu'il est constant que le preneur a toujours exercé une activité de restauration dans les lieux, peu important à ce titre que l'activité de restauration

l'expert et en indemnisation de ses préjudices ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Celio France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre

gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques mentionnés aux annexes I et II ; qu'une telle mesure provisoire de police administrative n'a pas pour effet de priver de valeur marchande les éthylotests

les articles 1108 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin que la société avait fait valoir que la modification de l'objet social, emportant extension de l'activité de la SNC à celle de marchand de biens

que, dans ses écritures, le prévenu argue du fait que trois chèques provenant du "cambriolage" auraient été émis au cours de l'année 1998, ce qui accréditerait la réalité d'un vol commis par des tiers

ETAIT UN "DEPOT" DE MARCHANDISES ET DE MATERIEL ET NON UN LOCAL DE VENTE DES PRODUITS DISTRIBUES PAR LUI, QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN VASTE SECTEUR ET QU'IL VENDAIT LES PRODUITS LA OU SES CLIENTS

des mains de la société Samson sans que cette société lui remette le bordereau relatif aux conditions de livraison; qu'à l'arrivée à Lisbonne, le transporteur a confié les marchandises à la société

utilisé le compte tiers afin d'alimenter son compte personnel au titre de sa rémunération forfaitaire mensuelle ou le compte trésorerie ; que de surcroit, elle ne peut ignorer sa qualité de représentante

à l'égard des salariés 'qui, à la date de la cessation effective de leur activité : occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement....', ce qui

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la prétention de la société EDERKI tendant à bénéficier d'un bail commercial sur un entrepôt ou des locaux qui ne sont plus les mêmes que ceux dans lesquels l'activité