. ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes (la SCP), chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE

contraire au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il pose une présomption irréfragable de gratuité des aliénations

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation

cette dernière la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente formée entre Mme X... et les époux Y..., faute pour cette condition d'avoir été mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner

précisait l'existence du bail à construction consenti sur une partie du terrain ; que la commune ayant déclaré exercer son droit de préemption pour le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

effectuée sans avoir été approuvée par l'assemblée générale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1998 du Code civil ; 38) que la déclaration d'intention d'aliéner

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'un impôt est confiscatoire s'il conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable ou s'il conduit à l'aliénation

M... ne rapporte pas la preuve de ce que l'acquittement de la CEF, dont le plafonnement ne s'imposait pas, aurait conduit à l'absorption intégrale de ses revenus disponibles et à l'aliénation de tout ou

propriétaire économique réel" ; que le droit de disposer d'un bien, prérogative essentielle du droit de propriété, dont est titulaire tout propriétaire ou nu-propriétaire, ne se limite pas au pouvoir d'aliénation

Z..., et suite à la déclaration d'intention d'aliéner, le conseil municipal du Lavandou décidait de préempter le bien et se voyait à ce titre tenu du paiement des honoraires de la société Betelgeuse, mis

suite à cette intention de préempter, puis d'avoir le 7 avril 1994 renoncé à préempter ce même bien alors que son fils Jean-Pierre X... avait formulé une proposition d'achat entraînant une déclaration d'aliéner

passation de l'acte authentique de vente au prix de 586 890 euros fixé par le juge de l'expropriation, en paiement de la commission de 104 336 euros que la promesse de vente et la déclaration d'intention d'aliéner

chefs, notamment, d'obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux documents administratifs, recels en bande organisée, a ordonné la remise au service des domaines, aux fins d'aliénation

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation

X..., donnés par les commissaires du gouvernement les 19 et 22 mai 2006 au vu d'une déclaration d'intention d'aliéner erronée quant à l'identification d'une des parcelles vendues, a néanmoins apprécié

droit de préemption urbain au mandataire du propriétaire ; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait été habilité à transmettre à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner

rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandés ainsi que les modalités de l'aliénation

et sans être tenue de relever l'existence d'un projet d'aliénation de la parcelle par la société, que celle-ci ne démontrait pas que la valeur de la parcelle en cause était de 185 000 francs, et qu'en

avoir consenti une promesse unilatérale de vente sur un pavillon et une partie du terrain attenant, situés dans une zone d'aménagement différé, les époux F... ont adressé une déclaration d'intention d'aliéner