, en premier lieu, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; qu'il ne résulte nullement de la convention d'allocation spéciale de licenciement du Fonds

collective du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que

collective, allouer aux salariés une indemnité de grand déplacement; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen,

X... tend également à l'allocation de dommages et intérêts ; qu'il soutient en effet que la faute contractuelle de la SAS Total dans l'exécution du contrat de concession lui a causé un dommage personnel

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, alors

pour non-respect de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques qui s'apprécient en fonction de leurs prétentions

pour tout type de rémunération ou complément de salaire faisant référence à une valeur de point conventionnelle » ; 1) ALORS QUE conformément aux constatations de la cour d'appel, le protocole de fin

que, d'autre part, si la cour d'appel a statué en fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil, l'attitude d'un cocontractant après que la convention ait été passée ne pouvant avoir aucune incidence

déclaré satisfactoire l'offre de la compagnie de régler une certaine somme annuelle, au motif qu'elle correspond au salaire à temps complet d'une employée rémunérée mensuellement treize mois par an, alors

que l'administrateur ad hoc de la société devait restituer à la BANEXI l'excédent d'actif sur le passif tel que cet excédent a été constaté lors de l'arrêté des comptes de la liquidation des biens, alors

le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2000) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention

et la société de gestion du Port connaissaient parfaitement l'existence de cette stipulation et la possibilité de révocation de la concession, dans la mesure où la convention de sous-traitance conclue

stupéfiants en bande organisée, de complicité de tentative de ce crime et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

Le 1er juin 2018, invoquant le fait qu'une séquence de cette émission avait fait entendre le son qu'elle avait produit, alors que, victime de diarrhées lors d'une étape, elle était en train de se soulager

: « 3°/ que dès lors que la Fédération se prévalait de ce que le contrat de concession comportait un engagement perpétuel eu égard à la gravité des conséquences d'une rupture, telles qu'organisées

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

Y... par référence aux montants alloués par le tribunal, soit 110 748,35 euros dus par M. X... et 3 229,20 euros dus par Mme X... ; que M.

ses conclusions d'appel, les articles 7 de la convention PIL et 4 de la convention TUC versées aux débats prévoyaient, conformément à la législation applicable, le versement par l'organisateur à chaque

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2001) et les productions, qu'un précédent arrêt du 4 décembre 1996 a prononcé la résolution des contrats de concession