4 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'il leur appartient à ce titre

L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent. 2.

X...à ce titre ; Attendu que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) (dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2014) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir condamné M. L... à payer à M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, les ont assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'à titre

[J] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-16.391 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'institution

de ce jugement ; que la cour d'appel avait réformé ledit jugement, par un arrêt du 8 juin 2012, sur la seule désignation du service gardien et confié l'enfant à l'aide sociale à l'enfance des [Localité

[B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-15.503 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Enfin, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du code civil, formée à titre subsidiaire

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

B... et C... par jugement du 30 mai 1996 ; que les sociétés ont relevé appel de cette décision dont elles ont demandé l'annulation et, subsidiairement, la réformation sur le fondement de l'article 171.2

septembre jusqu'au 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.532 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. F...

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association et, à titre subsidiaire, le paiement d'une

la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs critiqués ; que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

Ce manquement motive, par réformation de la décision déférée, que la SAS SNF soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, comme le demande M.

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.906 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. V...

à l'instance, et d'autre part, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7.