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Il énonce, ensuite, que cet arrêt est un titre exécutoire accessoire au droit de propriété ayant ordonné une astreinte à l'encontre de la société Hold-invest. 12.

ou définitif exécutoire par provision, nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif ou passé en force de chose jugée; qu'en outre, les jugements ne peuvent être

Z... en détention provisoire, que l'audience consécutive au cours de laquelle il devait être statué sur le placement en détention provisoire a été organisée en visioconférence, que dès le début de l'audience

condamné la société Themis sécurité à régler à Monsieur [K] deux provision de 5 808 euros et 13 068 euros au titre de salaires impayés, est exécutoire à titre provisoire ; que les tentatives de recouvrement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-23.252 formé par la société anonyme Laurent Bouillet, dont le siège

[N] a été remis aux autorités judiciaires françaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 25 novembre 2020. 9. Le 22 janvier 2021, il a été mis en examen des chefs précités. 10.

s'était prononcé exclusivement sur la compétence, cependant que le juge de l'exécution avait indiqué qu'il était exécutoire de plein droit par provision, la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du

D..., en réparation complémentaire du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement

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la somme précitée, laquelle a été versée par la SHAM, l'ordonnance étant exécutoire de plein droit à titre provisoire ; que, par arrêt du 17 octobre 2000, la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté

provisoire de la confiscation ou si, en l'absence de prononcé de l'exécution provisoire, le jugement est devenu définitif au jour de l'examen de l'appel ; qu'en se bornant à retenir, pour dire qu'était

provisoire, le créancier doit restituer au débiteur tout ce qu'il a reçu en exécution de ce jugement, réputé n'avoir jamais existé ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que

, l'arrêt attaqué énonce que cette décision a seulement ordonné une expertise médicale et alloué une provision au requérant ; en statuant ainsi, alors que, en allouant au requérant une provision à valoir

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CHAUVIN, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° U 21-13.556 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P].

Les consorts [P] font grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire, inscrite au bénéfice de la banque, en hypothèque définitive, alors « que l'inscription des hypothèques