REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthèses industries, société à responsabilité limitée, dont le siège

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969, a été licenciée pour motif économique

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne

attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mai 1983 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 4 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'arrêt

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1134 F-P+B Pourvoi n° A 16-25.525 R É P U B L I Q U E F R

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 12 janvier 1984) d'un précédent arrêt de cour d'appel

en divorce pour faute, celle-ci a présenté une nouvelle demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant, après renvoi de Cassation, d'avoir prononcé le divorce des époux S.

Artois", dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 14-25.695 et 14-25.733, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 339 F-P+B Pourvoi n° M 15-12.559

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 17 octobre 1996), rendu sur renvoi après cassation, que la société Y... chaussures

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par arrêt du 10 janvier 1986, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné MM.

n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'Alexandra Y... a été blessée dans un accident dont

que les cautions ont demandé à être déchargées de leurs engagements en application de l'article 2037 du Code civil ; que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 1998, pourvoi n° Y 95-14.983), que, par acte du 9 novembre 1983,