121-3 du Code pénal (nouveau), 150 et 151 du Code pénal (ancien), 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Robin KKKK..., domicilié [...]                                          , 102°/ à M. Pierre NN..., domicilié [...]                            , 103°/ à M.

Joël PPP..., domicilié [...]                              , 100°/ à M. Laurent QQQ..., 101°/ à Mme Sonia QQQ..., tous deux domiciliés [...]                             , 102°/ à M.

9 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 66 de la Constitution, 104 et 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, mélangé de

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

que l'architecte percevrait à titre d'honoraires 100 000 francs au dépôt du permis de construire et 100 000 francs le 30 septembre 1982, et qu'en tout état de cause, les honoraires de la deuxième tranche

à la somme de 200 000 francs dans le cadre de la cession des actions qu'il possédait dans la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

X..., ne pouvait valoir comme lettre de voiture à défaut de contenir les mentions visées aux articles 101 et 102 de l'ancien Code de commerce sans spécifier quelle mention présentant un caractère substantiel

Pierre ZQ..., demeurant ..., 100°/ de M. Maurice ZR..., demeurant ..., 101°/ de M. Radomir ZS..., demeurant ..., 102°/ de M. Pierre ZT..., demeurant ..., 103°/ de M.

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

rapport des experts, le tribunal a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors enfin qu'en validant l'avis de recouvrement non seulement pour le principal mais également

L. 5134-104 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée

°/ de Mme Corinne AO..., demeurant ..., 101°/ de Mme Marie-José AV..., demeurant ..., 102°/ de Mme Monique BI..., demeurant ..., 103°/ de Mme Brigitte BN..., demeurant ..., 104°/ de Mme Bernadette

GO..., domicilié [...] , 100°/ à M. HN... MD..., domicilié [...] , 101°/ à M. WE... TO..., domicilié [...] , 102°/ à M. DC... MO..., domicilié [...] , 103°/ à M. KN...

des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs