en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

[Z], notifié le 21 novembre 2014, repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir également confirmé sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L.1226-4 du code du travail ainsi que

L.122-12-1 alinéa 1 devenu l'article L.1224-2 alinéa 1 du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard

R.4624-21 du Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 1 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code

regard des moyens formulés devant elle au soutien de cette demande ; Attendu, ensuite, que l'inobservation par l'employeur des obligations prévues par l'article L. 1226-10 du code du

1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait sur l'absence de permutation du personnel, la cour d'appel a violé, par refus de tirer les conséquences de ses propres constatations, l'article L 1226-2du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.

L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de critique des motifs de l'arrêt relatifs à l'absence d'objet du second licenciement et des demandes

elle y était invitée, si ce groupe n'était pas constitué d'autres entités, spécialement à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail