et de sa capacité d'autofinancement eu égard au montant de la dette impayée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de faire appel, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'exposer le mode de calcul de cette perte de revenu et par suite le mode de détermination de l'indemnité réparant son préjudice économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles

nautique, cependant qu'elle constatait par ailleurs que la victime n'était pas inapte à l'emploi, mais devait se diriger vers un « métier sédentaire voire administratif », la cour d'appel a violé l'article

ailleurs de ressources telles qu'il aurait pu réduire, toujours dans les quarante jours de cette mise en demeure, le solde de ce même compte à un taux permettant ce paiement, la cour d'appel a violé l'article

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir qu'aucune faute civile n'avait été démontrée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder

rendait sans effet son licenciement et que sa demande de rappel de salaire était injustifiée, sans caractériser l'existence d'une faute ayant fait dégénérer son droit en abus, la cour d'appel a violé l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

[P], a violé les dispositions des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible ; qu'en invoquant,

Jardin de Balata ne s'était pas, en définitive, accaparée la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 3] pour les besoins de son commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conscience que son action était vouée à l'échec, mais seulement que celle-ci était infondée, a statué par des motifs insuffisants à caractériser un abus de son droit d'ester en justice et a violé l'article

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que si l'action en responsabilité délictuelle