septembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

constater sans avoir le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance; qu'ainsi, en constatant l'extinction de la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles

caution l'information annuelle prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, rappelant notamment la faculté de révocation à tout moment du cautionnement à durée indéterminée sans pouvoir subordonner

L. 122-9 du Code du travail et les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes

2 du Code civil et les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que la SOFRAC avait assigné MM.

Les règles prévues par les articles 48 du code de procédure civile et R.212-2 du code de la consommation sont écartées en raison de la nature transfrontalière et intra-communautaire du litige.

tenue de suivre la société Le Colombier dans le détail de son argumentation et qui a suffisamment motivé sa décision, a retenu que la clause qu'elle qualifiait d'attributive de compétence, au sens de l'article

tout autre tribunal que les tribunaux de Paris, permettait de déterminer la nature et le siège de la juridiction choisie par les parties, en fonction de leur seule qualité, la cour d'appel a violé l'article

X... pour avoir accompli un acte isolé ayant un caractère commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 à 52 du

février 1988 comme clair et insusceptible d'être interprété bien que du rapprochement avec une lettre du 31 mars 1992 par laquelle la société Tofinso exécutait son obligation d'information prévue par l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 FEVRIER 1961) D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille

COTISATIONS, S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU DOMICILE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES STATUTS DE L'ASSEDIC NE POUVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

D'URGENCE POUR UNE SAISIE-ARRET NON ENCORE VALIDEE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE-ARRET, REGIE PAR LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande

14 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en constatant que les dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables au cas de l'espèce, ne pouvait

que l'acte de procédure ayant eu pour conséquence la saisine du tribunal compétent, aurait été accompli dans le délai prévu par l'ordonnance sur requête et que la cour d'appel aurait violé, ainsi, l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie conservatoire ne peut porter que sur des meubles appartenant au débiteur ; Attendu, selon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 48 A 53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL