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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613724a7cd580146774174ab
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174ac
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174ae
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174af
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174b2
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174b3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174b4
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174b5
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417574
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417575
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Henri Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417576
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
6137267ecd58014677426011
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
6137267ecd5801467742601a
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
6137267ecd5801467742601b
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
6137266ecd5801467742585c
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Didier Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00228
8 mars 2011
8 mars 2011
L. 621-50, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 140, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01069
17 novembre 2009
17 novembre 2009
L. 621 46 et L. 622-32 III du code de commerce, applicables aux faits de l'espèce et 1382 du code civil ; 2° / que seul le préjudice directement causé par la faute du débiteur peut être réparé sur
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
31 mai 2017
X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission
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613724d8cd58014677418d38
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Y..., ès qualités : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-123 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00667
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
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