à l'égard de leur petit fils, se rattache par un lien suffisant à la requête sollicitant l'adoption plénière de cet enfant, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. », - article L. 620-2, 1er alinéa : « Le redressement et la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant... », - article L

1134 du code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

R... et la SCI Le Mas de l'Horizon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. J... et C...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Metz habitat territoire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, de dénaturation et de violation des articles 1382 et 1372 du code civil, le moyen

L 2111-17 du code général des personnes publiques ; que selon l'article L 2124-26 du même code, l'utilisation de ces fréquences constitue un mode d'occupation privatif du domaine public et que l'article

% ; que Radio France l'a informé le 25 juin 2007 qu'en application du protocole V, sa rémunération, du fait de son refus, serait calculée selon la formule définie à l'article 3 a du protocole et qu'il

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atmosphère aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

X..., Mme G... et la société Rénov maison aux dépens ; En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi d'ailleurs que l'appelante s'en défend ; que l'action en revendication (L. 712-6 CPI) et l'action civile en contrefaçon (L. 716-5 CPI) se prescrivent

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille