FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article

110-4 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction

L.110-4 II susvisé, qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concerne que le commerce maritime et qu'elle n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'occurrence ; que c'est

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article L. 110-4 du code commerce ; 2.

L. 110-4, I, du Code de commerce applicable aux obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre les commerçants et les non-commerçants, relève que lorsque, comme en l'espèce, la dette était payable

L. 110-4-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lixx crédit avait soutenu devant la cour d'appel que, sa créance ayant été admise par

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

prescription décennale de l'article L. 110-4.I du Code de commerce; que le délai de la prescription court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel

2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4, I du code de commerce au jour où la SCA avait eu connaissance

L 110-4 I du code de commerce, qui instaure un délai de cinq ans pour intenter son action ; que la société anglaise dit que le délai de prescription a été interrompu, Moeroshop qui a, le 24 décembre 2010

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

L. 110-4, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4, II, 2° et 3°, du code de commerce : 4.

L. 110-4 I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur solidaire ; qu'il appert des énonciations de l'arrêt que si la société Créances

L. 110-1 4° du code de commerce. 6.

était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce,

110-4 du code de commerce ; ALORS QUE la prétention d'une partie tendant au rejet des demandes formées par son adversaire constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence

1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code