1015 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant

au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L.1232-1, L.1234-1, 1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Monsieur

L. 1235-3 du code du travail ; que cette demande n'est pas soumise à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du même code qui ne concerne que les actions en réintégration dans l'entreprise

L 1235-3 du code du travail ; 3) Sur la demande au titre des congés payés : Monsieur Y... réclame le paiement de 20,02 jours de congés payés correspondant au 12,5 jours acquis en novembre 2013 et au 7,52

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code, de sorte que la société Colorine sera condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

L.1233-3 du Code du travail.

L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant

L.1233-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L. 1234-1 du code

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. 3°- ALORS QUE l'absence de sanction antérieure ne permet pas d'en déduire que les griefs reprochés au salarié à l'appui de son licenciement ne

L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des

L. 1235-3 du code du travail, ce dernier justifiant de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 11 salariés, la somme nette de 16.583,64 euros ; ALORS QUE l'article L. 1132-

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que seuls peuvent être proposés des emplois disponibles de l'entreprise ou du groupe auquel

à sa situation professionnelle (reconversion en 2012 dans une activité de taxi), il lui sera alloué une indemnité de licenciement abusif fixée, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail