L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures permettait de qualifier d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

4.2 du règlement intérieur de la société Air France, L. 1232-3, L. 1235-3 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe listant

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris

L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est fondé sur la non réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs n'ont pas été atteints,

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut obtenir devant le juge correctionnel que la seule réparation du préjudice que lui a directement

décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que la société, qui précisait exercer son

L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

L. 1235-3 du code du travail : 6.