En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intérêt des créanciers, qui avaient unanimement approuvé le plan

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 641-32 et L. 622-43 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

L. 651-2 du code de commerce.

est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R. 643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer la décision d'extension de la procédure, l'arrêt retient que les flux financiers anormaux entre la société et M.

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 642-7 du code de commerce qui prévoit que le tribunal détermine les contrats de créditbail, de location ou de fourniture de biens ou

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

114, 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la locataire avait demandé le renouvellement du bail aux mêmes charges

1315 ancien du code civil, ensemble les articles L 622-17-I et L 641-13 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE seule une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

L. 641-9 II du code de commerce, issu de cette loi, que ses dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent pour la représenter dans l'exercice de ses droits propres,