Z... pour avoir été vendu malgré le dessaisissement de son propriétaire par l'effet de la procédure collective, en violation de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que s'il revient au liquidateur

L 624-9 et ss, L.642-25, L.133-7 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé que le mandataire liquidateur produisait la déclaration de créance effectuée par la SAS

L 145-9 du code de commerce et que le délai pour le faire est aujourd'hui expiré ; Que le liquidateur réplique que le locataire a le droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

HEU..., 640°/ à M. HO... YGN..., domicilié [...] , 641°/ à M. GQ... SZ..., domicilié [...] , 642°/ à Mme HB... SZ..., 643°/ à M. TD... LQE..., domicilié [...] , 644°/ à Mme JIN... PAV... PWT...

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

En application de l'article L. 640-1 du même code la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

122, 394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 221-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de commerce

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

Ensuite, selon l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-9 du code

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

L. 324-9, L. 324- 10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail qu'est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi la personne qui, n'étant pas un particulier, s'est

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété du vendeur sous réserve