L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

Cedex, 2 / de M.

" et des difficultés relatives aux " actes de commerce " ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, dans le litige opposant la société Topver à M.

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 624-3, L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte,

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

L. 621-89 du code de commerce ; qu'en conséquence, M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit de M. Claude Y..., demeurant 414, rue G.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

1998, Jacky C...domicilié au... à Lisses (91) (pièces n° 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes (RCS : 393 013 974) le 22 novembre 1993

126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité du